ACCESSIBILITÉ

DES

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

 

Dans le cadre de la Loi relative au handicap, l’Organisme de Formation PREVIPOL Alliance Méditerranée a l’obligation et le devoir de prendre en compte le handicap pouvant être supporté par des stagiaires.

Dans le cadre de sa politique d’égalité des chances et du droit à la formation, l’Organisme de Formation PREVIPOL Alliance Méditerranée mettra tout en œuvre afin de pouvoir accueillir un ou plusieurs stagiaires en situations de handicap, à condition que leur sécurité soit en adéquation avec le type de formation suivie.

Dans le cadre d’une inscription réalisée par une entreprise, une collectivité relevant de la Fonction Publique, il revient à cette dernière d’informer PREVIPOL Alliance Méditerranée du/des handicaps présenté(s) par son/ses salarié(s)/agent(s), afin que l’Organisme de Formation :

  • Évalue le niveau d’handicap du participant afin de valider la compatibilité du handicap avec le thème de l’action de formation à suivre,
  • Anticipe, dans les meilleurs délais, les conditions d’accueil du participant atteint d’un handicap,
  • Informe l’équipe pédagogique du type de handicap présenté par l’apprenant, afin qu’une adaptation du contenu de la formation soit réalisée (cette adaptation ne sera en rien discriminatoire).

La Direction, le Responsable Pédagogique et les Formateurs, seront tous ensemble, en charge de prendre en compte la demande du participant et de son entreprise/sa collectivité afin d’apporter une égalité de chance pour permettre à ce participant de pouvoir suivre, dans les meilleures conditions qu’elles soient, la session de formation.

 

Qu’est-ce qu’un handicap ?

L’article L114 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que : “Constitue un handicap, (…), toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”

Les normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées visent à ce que chacun puisse participer à la vie sociale et vivre dans la plus grande autonomie possible, même en ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle. L’esprit de la réglementation « PMR » consiste à supprimer un maximum d’obstacles concernant le déplacement, l’accès aux bâtiments et l’usage des équipements pour permettre à des personnes de vivre de façon indépendante et autonome afin d’assurer l’accessibilité aux handicapés.

Et pour les Établissements Recevant du Public (ERP) ?

Selon l’article R.123.2 du Code de la construction et de l’habitation : « Constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

La Loi relative à l’accessibilité, applicable à partir de 2015, impose plusieurs changements relatifs aux aménagements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public, pour que les personnes handicapées soient autonomes. Ces changements concernent :

  • Les cheminements extérieurs,
  • Le stationnement des véhicules,
  • Les conditions d’accès handicapés et d’accueil dans les bâtiments,
  • Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
  • Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • Les revêtements des sols et des parois,
  • Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

Formations proposées et personnes en situation de handicap.

La majeure partie des formations proposées par Previpol Alliance Méditerranée sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour autant, certaines formations soumises à une aptitude préalable reconnue par un certificat médical peuvent avoir un impact sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

De fait, afin que votre entrée en formation soit réalisée dans les meilleurs conditions possibles, il vous est conseillé de vous rapprocher de notre secrétariat (secretariat@previpol.fr) ou par téléphone.

Par souci de transparence, et pour votre information, voici un extrait du Protocole mis en œuvre par Previpol Alliance Méditerranée, en vue de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à une session de formation professionnelle continue pour adultes.

 

Protocole de prise en compte d’une personne en situation de handicap

(Extraits) 

Objectif

Le protocole décrit ci-après, vise à garantir une prise en charge adaptée des personnes en situation de handicap dans notre organisme de formation, Previpol Alliance Méditerranée, en conformité avec la législation en vigueur et les principes d’égalité d’accès à la formation.

Ce protocole vise à créer un environnement inclusif et favorable à l’apprentissage pour toutes les personnes en situation de handicap. Sa mise en œuvre nécessite l’implication de l’ensemble des acteurs de Previpol Alliance Méditerranée.

1. Accueil et identification des besoins

  1. Information initiale :
    • Mise à disposition des candidats une fiche explicative sur les dispositifs d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap.
    • Intégration d’une question dans le formulaire d’inscription permettant aux apprenants de signaler leurs besoins spécifiques.
  2. Entretien individuel :
    • Proposer un entretien confidentiel avec le référent handicap ou un personnel formé pour identifier les besoins spécifiques (logistiques, pédagogiques, matériels).
    • Recueillir les justificatifs nécessaires (certificat médical, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé [RQTH], etc.).

2. Mobilisation des ressources

  1. Coordination avec les partenaires :
    • Collaborer avec des structures spécialisées (AGEFIPH, MDPH, CAP Emploi, etc.) pour évaluer les besoins et mobiliser les aides disponibles.
    • Contacter des experts en accessibilité ou en adaptation pédagogique si nécessaire.
  2. Aménagements proposés :
    • Aménagements pédagogiques :
      • Adapter les supports de cours (taille des caractères, version audio, braille, simplification des contenus).
      • Proposer des outils numériques adaptés (logiciels de synthèse vocale, applications d’aide à l’écriture).
    • Aménagements matériels et techniques :
      • Prévoir des salles accessibles aux personnes à mobilité réduite.
      • Fournir des équipements spécifiques (fauteuil ergonomique, amplificateur sonore, etc.).
    • Aménagements organisationnels :
      • Ajuster les horaires ou les modalités d’évaluation (ex. temps supplémentaire, examens à domicile).
      • Prévoir un accompagnement individualisé par un tuteur ou un assistant.

3. Mise en œuvre et suivi

  1. Plan d’action individualisé :
    • Rédiger un plan personnalisé précisant les mesures d’adaptation et les ressources mobilisées.
    • Communiquer ce plan aux formateurs et autres intervenants, dans le respect de la confidentialité.
  2. Suivi et évaluation :
    • Mettre en place un suivi régulier pour s’assurer que les aménagements répondent aux besoins.
    • Adapter les dispositifs en fonction des retours de l’apprenant ou des intervenants.

4. Sensibilisation et formation du personnel de Previpol Alliance Méditerranée

  1. Sensibilisation :
    • Organiser des sessions de sensibilisation pour les formateurs et les personnels administratifs sur les enjeux du handicap.
    • Fournir des guides ou des fiches pratiques sur les bonnes pratiques d’accueil et d’accompagnement.
  2. Formation :
    • Former continuellement le référent handicap sur les dispositifs existants et les solutions d’adaptation.
    • Encourager les formateurs à se former aux pédagogies inclusives.

5. Évaluation globale du dispositif

  1. Mesure d’impact :
    • Recueillir régulièrement les retours des apprenants en situation de handicap sur leur expérience au sein de l’organisme.
    • Analyser les indicateurs de satisfaction et de réussite pour identifier les points d’amélioration.
  2. Amélioration continue :
    • Réviser le protocole en fonction des évolutions légales, technologiques ou des retours d’expérience.
    • Partager les bonnes pratiques au sein de l’organisme et avec les partenaires.

6. Communication et transparence

  • Afficher clairement les engagements de l’organisme en matière d’accessibilité sur tous les supports de communication (site web, brochures, etc.).
  • Désigner un référent handicap identifiable et joignable par les apprenants.

 

Page mise à jour au 1er septembre 2024